J.O. Numéro 198 du 28 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13223

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Arrêté du 24 août 1998 portant délégation de signature

NOR : ECOP9800467A



Le directeur général des impôts,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;
Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination du directeur général des impôts ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1998 portant délégation de signature,
Arrête :



Art. 1er. - Le c du 4 de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« c) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration non visées au b ci-dessus et enregistrées au greffe à compter du 1er janvier 1998, adressées :
« - à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Alain Wacongne, directeur régional des impôts d'Aquitaine, et à M. Bernard Heissat, directeur départemental des impôts ;
« - à la cour administrative d'appel de Lyon, à M. André Rivière, directeur régional des impôts de Rhône-Alpes, et à M. Claude Duhart, directeur départemental des impôts ;
« - à la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Raymond Schmitt, directeur régional des impôts de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, et à M. Joannès Parracone, directeur départemental des impôts ;
« - à la cour administrative d'appel de Nancy, à M. André Fiolle, directeur régional des impôts de Lorraine, et à M. Robert Sandre, directeur départemental des impôts ;
« - à la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Louis Trujillo, directeur régional des impôts des Pays de la Loire, et à M. Alain Tournaire, directeur départemental des impôts. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 1998.


J.-P. Beaufret